L'agenda de la Fédésap

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19 oct

Montpellier : réunion d'information : Impacts et conséquences de l'annulation partielle de la CCN


La Fédésap vous invite à une réunion d’information présentée par Régis Granet, directeur juridique de la Fédésap le Jeudi 19 octobre 2017 : "Impacts et conséquences de l’annulation partielle de la CCN"
 

Pour rappel, notre convention collective des entreprises de services à la personne (CCNESAP), signée en septembre 2012 a été validée et étendue à toutes les entreprises en novembre 2014.

Mais la CGT, préférant la saisine des juridictions à la négociation, avait déposé une requête en juin 2014 auprès du Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de l'arrêté d'extension.
Aussi le Conseil d'État, dans sa décision du 12 mai 2017, bien que rejetant pour partie les demandes de la CGT, a annulé l'extension de certaines stipulations du texte conventionnel relatives :

  • à l’indemnisation kilométrique des déplacements professionnels des salariés,
  • au travail de nuit,
  • au temps partiel,
  • aux forfaits jours,


Au regard de la complexité de la situation et de l’impact potentiellement explosif sur nos entreprises, Régis Granet, viendra nous expliquer plus précisément les points invalidés et nos obligations de modifications.

Il nous parlera également des négociations en cours de la CCN avec les syndicats salariés et les évolutions à venir.

Ce petit déj est aussi l’occasion de faire un point sur les actualités du secteur et la CNSA, d’échanger entre confrères et de rencontrer certains fournisseurs qui viennent présenter leur produit ou service.

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24 oct

Paris : les rencontres de la Fédésap : Ordonnances "travail" : maîtrisez votre nouvel environnement juridique


Programme de la matinée :


9h45-10h00 : Accueil café

10h00-11h30 : Droit du Travail : maîtrisez votre nouvel environnement juridique par Régis Granet

  • Mise en application des ordonnances travail au sein de votre entreprise :
  • Quoi et comment négocier dans votre entreprise,
  • Nouvelles règles de licenciement,
  • Plafonnement des ID de licenciement

11h30-12h00 : Intervention du Cabinet Plénita : Assurer le risque Prud’homal

12h00-12h30 : La Fédésap : ses actions, ses services, ses partenariats et sa convention CNSA

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26 oct

LYON : les rencontres de la Fédésap : Maîtrisez votre nouvel environnement juridique


Programme de la matinée :

8h45-9h00 : Accueil café

9h00-10h45 : Maîtrisez votre nouvel environnement juridique par Alison Dahan, Avocate

  • Conséquences de l’annulation partielles de certaines dispositions de la Convention Collective
  • Nouvelles règles de licenciement,
  • Plafonnement des ID de licenciement

10h45-11h15 : Présentation d’Interface, le service social en entreprise

11h15-11h45 : La Fédésap : ses actions, ses services, ses partenariats, sa convention CNSA

11h45-12h15 : Présentation de la Cité des Entreprises pour l’Emploi et ODAS

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octobre 2017

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