Actualités du secteur

CP Fédésap : La Fédésap à Bruxelles pour demander l’application du droit européen dans le secteur des Services à la Personne

Auditionnée par la Commission Européenne, la Fédésap soutient la procédure de mise en infraction de l’État français à la législation européenne

La Fédésap à Bruxelles pour demander l’application du droit européen dans le secteur des Services à la Personne

Lors d’une audition, vendredi 20 janvier, la Fédésap a pu exposer aux représentants de la Commission Européenne des éléments nouveaux de droit permettant à cette dernière de ne pas clôturer sans suite le contentieux ouvert depuis maintenant cinq ans.

En effet, la Commission Européenne a compétence juridictionnelle pour sanctionner toute disposition nationale contraire à l’application du droit européen ou de la conformité de la législation d’un État membre avec le droit européen.

Jusqu’à présent, les procédures engagées pour distorsions de concurrence pour non-respect de la Directive Service de l’État français, bien que réelles sur les départements français, relèvent plus du non-respect par les collectivités territoriales de la législation française que de violation par la France du droit européen. Fort de constat, la Commission Européenne allait être contrainte de ne pouvoir donner suite malgré cinq années de procédures.


 

 

 

 

 

 

De gauche à droite : Régis Granet, directeur juridique de la Fédésap, Marie Monestier, dirigeante de l’entreprise AASD et présidente du Gesp

 

 

 

 

La Fédésap mobilisée pour l’équité de traitement entre tous les acteurs et l’entreprenariat social

Cependant, la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) du 28 décembre 2016 en refondant le régime de l’autorisation revient sur les modalités d’exercice des activités de Services à la Personne. Pour la Fédésap, l’État français contrevient au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en soustrayant du champ du commerce et des services, des activités économiques : pratique prohibée par ledit traité.

Ces violations du droit européen ont ainsi conduit la Fédésap à saisir la plus haute juridiction française : le Conseil d’État, afin de voir annuler un des décrets d’application de la loi ASV pour ces mêmes motifs.

Ces éléments nouveaux ont été portés à la connaissance de la Commission Européenne en collaboration avec les acteurs historiques ayant initié cette procédure et notamment Mme Monestier, dirigeante de l’entreprise Aide Assistance et Services à Domicile (AASD).
Les synergies ainsi créées ont permis à la Fédésap de pouvoir étayer en droit une éventuelle mise en infraction de la France.

La Fédésap vous tiendra informé des suites apportées à ce dossier.

 

Télécharger le communiqué de presse


 

 

 

 

Classé dans :
Réseau Fédésap
Fédération de Proximité, retrouvez nos Délégué(e)s territoriaux

Cliquez sur la région ou le département pour connaitre leurs coordonnées