Actualités du secteur

Tarification, CPOM, baluchonnage...la Fédésap auditionnée par l’Assemblée Nationale et le Sénat sur la mise en œuvre de la loi ASV

La Fédésap soutient la mise en œuvre du dispositif expérimental de baluchonnage

Auditionnée le 24 janvier par Mme Joëlle Huillier, députée de l’Isère, la Fédésap a pu défendre ses propositions sur le baluchonnage. Ce dispositif est une solution inventée au Canada permettant à l’aidant de prendre quelques jours de vacances en sachant son proche en sécurité et accompagné à son domicile. Ainsi, durant quelques jours de répit, le relais est assuré chez la personne aidée en toute sécurité : sa prise en charge s’effectue au domicile par des professionnels qui se relaient. Le "baluchonneur" ou la "baluchonneuse" est présent au domicile de la personne âgée jour et nuit, 24 heures sur 24, pendant plusieurs jours.

Ce dispositif innovant répond d’ailleurs à de nombreuses sollicitations d’aidants mais pose certaines difficultés dans sa transposition en France malgré un réel attrait des entreprises de maintien à domicile qui souhaiteraient pouvoir proposer ce service en toute sécurité.

La Fédésap avait salué cette opportunité lors des débats sur la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement. Ce dispositif innovant avait néanmoins été retiré du projet de loi en 2sd lecture au Parlement au regard des difficultés d’organisation du travail et de financements qu’il soulevait.

La Fédésap a néanmoins rappelé toute l’utilité du dispositif mais dans le cadre d’une réflexion large autour d’aménagements spécifiques du droit du travail respectueux pour les professionnels et encadré par une coordination assurée par des entreprises prestataires spécialisées. Réflexion qui aurait pu être portée dans le cadre de la loi Travail.

CPOM, tarification, réforme des SAAD... la Fédésap souligne des avancées mais déplore un manque d’ambitions à long terme pour notre politique du bien vieillir

Lors d’une audition au Sénat le 26 janvier assurée par le sénateur Labazée, la Fédésap a pu exposer ses constats un an après la promulgation de la loi ASV et ses propositions d’amélioration au profit des bénéficiaires, des finances publiques et des entreprises de maintien à domicile.

Concernant la tarification :

  • Les différences de tarifications APA et PCH persistent sur les territoires,
  • L’APA et la PCH sont des allocations individuelles et non des modalités de financement des structures,
  • La nécessité de mettre en place un tarif APA et PCH national digne et revalorisé annuellement,
  • Le versement de ces allocations sous la forme d’une enveloppe / forfait directement versé aux bénéficiaires comme pour les APL et le RSA dans le cadre d’une refonte globale des aides sociales,
  • La mise en place d’une instruction et de paiement dématérialisé des plans d’aide via une plateforme nationale permettant une traçabilité et une effectivité des allocations par les bénéficiaires uniquement auprès de structures autorisées par les départements.

Concernant les CPOM :

  • Sur certains territoires, les CPOM sont des outils de tarification différenciée sans contrepartie spécifique qui contribuent à une inéquité de traitement entre structures au détriment des bénéficiaires,
  • Le CPOM doit être, comme le prévoit la loi, un outil réservé à un conventionnement particulier : accompagnement spécifique sur certains territoires ou pour une typologie d’intervention (handicaps lourds, pathologies graves...),
  • Les CPOM doivent être ouverts à tous les acteurs.

Concernant la réforme des SAAD :

  • Une appropriation de la loi très différente entre départements et une complexité croissante au sein des structures,
  • Evaluation interne et externe ne sont pas en tant que tels des outils d’amélioration continue de la qualité de service au contraire des procédures de certifications de services : Qualisap, NF Services, Handéo,
  • Une procédure d’équivalence totale entre certification de services et évaluation externe permettrait de promouvoir l’innovation sociale et remettre la personne aidée au sein du projet d’accompagnement.


Dans un contexte électoral qui oublie parfois l’enjeu de la politique du domicile,  la Fédésap portera haut et fort ses propositions pour une politique familiale ambitieuse de    la naissance au grand âge.
 

Télécharger le Communiqué de Presse

Classé dans : Dépendance
Réseau Fédésap
Fédération de Proximité, retrouvez nos Délégué(e)s territoriaux

Cliquez sur la région ou le département pour connaitre leurs coordonnées