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Loi ASV un an après ...la Fédésap reconnait des avancées mais demande plus de transparence dans l’utilisation des fonds publics

La Fédésap salue la démarche engagée par le ministère, la DGCS et la CNSA mais...

Le « COPIL SAAD » qui se tenait le 2 février au Ministère de la Santé a été l’occasion pour les services de l’Etat de faire un point d’étape un an après la mise en œuvre de la loi ASV. Au programme de cette réunion qui réunissait toutes fédérations du domicile : fonds d’appui aux départements, campagne de valorisation des métiers, SAAD « famille » et fonds de restructuration de l’aide à domicile 2016.

Autant de sujets qui ont permis à la Fédésap de présenter un premier bilan « terrain » pour les entreprises de maintien à domicile mais aussi rappeler sa volonté de simplification, de modernisation et d’équité de traitement dans les différentes mesures issues de la loi.

Ainsi, les premières avancées visant à simplifier les procédures d’évaluations interne et externe semblent aller dans le bon sens ; celles d’une prise en compte de la certification de service , comme véritable outil d’amélioration continue de la qualité de services. Cette mesure défendue par la Fédésap depuis le début des débats parlementaires permettrait des économies d’échelle, une véritable simplification de la gestion des structures et assurerait un traitement homogène sur tous les territoires.

La Fédésap a également salué le lancement de la campagne de valorisation des métiers du domicile « Aider les autres, c’est mon métier ». Cette initiative portée par Mme Boistard, secrétaire d’Etat en charge des personnes âgées ne peut qu’interpeller nos décideurs actuels ou à venir sur l’utilité de considérer la filière du domicile comme une filière d’avenir, créatrice d’emplois et de croissance. En effet, d’ici 2030 ce sont plus de 300 000 emplois supplémentaires qui seront à créer pour accompagner les besoins des français à domicile.

Campagne qui ne doit néanmoins pas faire oublier les nécessaires réformes pour pérenniser à moyens termes un secteur en pleine expansion et plébiscité par nos concitoyens.

...souhaite une plus grande transparence dans l’utilisation des fonds notamment les 200 M€ de fonds de restructuration et sollicite les Agences Régionales de Santé (ARS)

Sujet maintes fois commenté, l’utilisation des fonds de restructuration , a été portée à l’attention du Ministère et de la CNSA pour connaître plus précisément leur assignation. Seule fédération a avoir demandé un bilan précis, la Fédésap a rappelé son engagement quant à un financement du secteur au profit de nos concitoyens les plus fragiles et non au bénéfice de certaines structures de maintien à domicile.
De plus, l’utilisation de ces fonds pris en grande partie sur le budget de la CNSA interpelle quant à sa récurrence (4éme année) au profit de quelques structures.

La Fédésap sollicite donc cette semaine toutes les ARS afin de connaître plus précisément la liste exhaustive des structures ayant été subventionnées et le montant de cette subvention. Rappelons ici que ces fonds devaient être versés en contrepartie d’un engagement de retour à l’équilibre financier et non devenir une subvention de fonctionnement régulière.

Administratrice de la CNSA au titre de la CPME, la Fédésap est particulièrement soucieuse de l’utilisation des fonds publics et souhaite qu’un bilan sur l’efficience de l’utilisation de ces fonds puisse être mené en toute transparence.

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