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La Fédésap salue la prise en compte de ses propositions de simplification pour une démarche qualité plus simple et efficiente

SAAD nouvellement autorisés : le délai pour réaliser leur évaluation externe précisé...

Comme l’affirmait la Fédésap depuis de nombreux mois, les entreprises agréées ayant basculées dans le régime de l’autorisation depuis le 1er janvier 2016 disposent d’un délai pour réaliser leur évaluation externe. Ainsi, les SAAD dont l’agrément aurait pris fin entre le 30/12/2015 et le 28/12/2017 doivent procéder à leur évaluation externe dans un délai d’un an à compter du 29 décembre 2017 ; soit avant le 31 décembre 2018.

Or, suite à de mauvaises interprétions par certains départements sur l’application du moratoire prévu par la loi ASV pour la première évaluation externe des « SAAD PA/PH » et des « SAAD familles fragiles », la Fédésap avait alerté les services de Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État aux personnes âgées.
Cette précision fera l’objet d’une communication du Ministère auprès de l’ensemble des Conseils départementaux permettant ainsi d’homogénéiser les pratiques sur les territoires.

...en attendant un véritable décret de simplification

La Fédésap se réjouit de cette avancée et reste dans l’attente de la prise en compte de ses autres revendications qui devraient, nous l’espérons, être satisfaites dans les prochains jours avec la publication d’un décret portant sur l'évaluation des SAAD.

Rappelons ici que la Fédésap demande dans une logique de simplification mais aussi d’efficience économique des services que la certification soit reconnue à sa juste valeur et puisse faire l’objet d’une équivalence pleine et entière avec la procédure d’évaluation externe. Evaluation externe qui pour la Fédésap ne procède pas d’une logique d’amélioration continue de la qualité de service et contraint les équipes des départements à une mission d’instruction administrative à faible valeur ajoutée.

Les équipes de la Fédésap et son service juridique, Jurisap, vous tiendront informés dès la parution du décret qui devrait être publié fin mars 2017.

Télécharger le Communiqué de Presse


 

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