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Communiqué de presse : Simplification des démarches qualité : la Fédésap entendue sur ses propositions

La Fédésap obtient l’équivalence entre la certification et l’évaluation externe....


Revendication historique de votre fédération suite à la mise en œuvre de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), la Fédésap a été suivie et entendue par les services du Ministère et notamment la DGCS avec la publication du Décret no 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Après plusieurs mois d’un intense travail collaboratif, la Fédésap est heureuse de vous annoncer la parution de ce décret ouvrant :

  • La possibilité d’une équivalence totale entre la certification et l’évaluation externe pour les SAAD.

Ce décret reprend d’autres propositions de simplification portées par la Fédésap en instituant :

  • Un délais supplémentaire d'un an à compter du 28 décembre 2017 pour les entreprises dont leurs agréments auraient pris fin entre le 30 décembre 2015 et le 27 décembre 2017 pour procéder à leurs évaluations externes.
  • Une dispense de la première évaluation interne.

Enfin, en dispensant les SAAD de leur 1ère évaluation interne, le décret réduit ainsi automatiquement la durée et le coût de l’évaluation externe suivante d’environ 50% soit plus de 2 500€ pour un SAAD.

Téléchargez le communiqué de presse


Adhérents à la Fédésap, une fiche pratique vous sera envoyée vous rappelant la démarche à suivre.
 

Classé dans : Qualité
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