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Communiqué de presse : Formation professionnelle : de nouvelles obligations pour les organismes

Prise en charge, référencement, qualité, suivi…les organismes de formation doivent se mettre en conformité avant le 1er juillet 2017


La loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle impacte l’activité des organismes de formation (OF) externes et internes avec lesquels vous travaillez et qui détiennent un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).

En vertu d’un décret de 30 juin 2015 relatif à la « Qualité des actions de formation », ceux-ci devront impérativement être enregistrés sur un site www.data-dock.fr avant le 30 juin 2017 :

  • soit en y déposant la totalité des éléments de preuves nécessaires à la procédure interne d’évaluation
  • soit en justifiant d’un label ou d’une certification reconnue par le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles). 

Dorénavant, seul cet enregistrement permettra à l’OF d’être référencé et surtout autorisera le financement des actions de formations par l’OPCA (AGEFOS-PME) ou tout autre financeur : OPACIF, Etat, Région, Pôle Emploi et Agefiph...

Cette mesure doit permettre au financeur (OPCA de branche : AGEFOS-PME) de s’assurer de 6 critères prévus par la loi :

1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

POINTS DE VIGILANCE :

  • La Fédésap alerte donc de la nécessité de ne travailler qu’avec des Organismes de Formation référencés ou en cours de l’être, sauf à ne pas prétendre à financement de vos actions de formation, au-delà du 30 juin 2017 ;
  • Si vous disposez d’un OF interne avec un numéro de déclaration d’activité : il est nécessaire de vous occuper de cette démarche ; les délais étant courts…dans l’hypothèse d’une demande de prise en charge et donc de remboursement des actions de formation engagées.


AGEFOS-PME, l’OPCA de la branche des entreprises de SAP est particulièrement vigilant quant au respect de cette nouvelle réglementation. Vous pouvez donc vous rapprocher de ce dernier pour vous assurer en amont de la conformité de votre OF avec ces nouvelles mesures.

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