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CONVENTION COLLECTIVE : annulation de certaines dispositions

La CGT « commerce, distribution, services », préférant la saisine des juridictions à la négociation, avait déposé une requête le 24 juin 2014 auprès du Conseil d’État (CE) afin d’obtenir l’annulation de l'arrêté d'extension de la convention collective des entreprises de services à la personne (CCNESAP).

Le Conseil d'État, dans sa décision 12 mai 2017, bien que rejetant pour partie les demandes de la CGT, annule l'extension de certaines stipulations du texte conventionnel relatives :

  • à l’indemnisation kilométrique des déplacements professionnels des salariés,
  • au travail de nuit,
  • au temps partiel,
  • aux forfaits jours.

Au regard de la complexité de la situation et de l’impact potentiel sur l’activité des entreprises, la Fédésap a souhaité, comme à son habitude, privilégier une analyse rigoureuse à une communication hâtive et opportuniste. Pour ce faire, la Fédésap a sollicité plusieurs expertises et notamment celle de la Direction Générale du Travail (DGT) afin de vous apporter le maximum d’informations précises.

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Devant la complexité juridique de cette situation, le service juridique de la Fédésap préfère prendre le temps de l’analyse afin de vous proposer une note spécifique à toutes les problématiques dans les meilleurs délais.
 

Classé dans : Convention collective
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