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Communiqué de Presse : PLF et PLFSS 2018 : de bonnes nouvelles et des incertitudes

De bonnes nouvelles pour la politique familiale mais...

 

Présentés les 27 et 28 septembre par le Gouvernement au Parlement, ce dernier dispose de 70 jours pour examiner et voter ces deux projets de loi. Ces documents présentant le montant et la nature des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’année à venir sont généralement très impactant pour le secteur des Services à la Personne.

Ainsi, la Fédésap salue quelques bonnes nouvelles :

  • Une revalorisation à 900 € de l’allocation adulte handicapée (AAH) même si la Fédésap déplore que cette dernière ne soit pas accompagnée d’une réelle revalorisation de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Pour rappel, la PCH n’a connu en 10 ans qu’une augmentation d’environ 30 cts / heure ; augmentation en inadéquation totale avec les démarches « qualité » mise en œuvre et l’augmentation des charges des entreprises intervenants auprès des personnes en situation de handicap.
  • Une majoration de 30% du montant du plafond de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales ayant recours notamment aux services de garde d’enfants à domicile ou d’une micro-crèche. Une bonne nouvelle qui reste à relativiser au regard de la modification du montant et des critères d’attribution de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje) pour certaines familles.
  • L’intégration de l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la Qualité des Etablissements sociaux et Médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de Santé (HAS).La Fédésap espère que cette mesure de cohérence et de simplification ne sera pas qu’organisationnelle, mais portera aussi sur les pratiques quotidiennes des entreprises d’accompagnement à domicile. Rappelons ici, qu’après avoir obtenu l’équivalence entre la certification de service et l’évaluation externe, la Fédésap et ses adhérents sont dans l’attente d’une reconnaissance rapide de ce principe par les services du ministère.

 

...beaucoup d’incertitudes quant à l’impact de la transformation du CICE en baisse de charges sur le modèle économique des entreprises de SAAD

Annoncée dans son article 42, la disparition du CICE au 1er janvier 2019 ne prend pas en compte les spécificités du secteur des Services à la Personne et fait peser un risque de non-compensation effective.

En effet, la transformation du CICE en un allégement pérenne de cotisations patronales pour les salariés ne sera effective que sur un faible pourcentage de la masse salariale des entreprises du secteur intervenant auprès d’un public âgé, dépendant, ou en situation de handicap.

Or, les entreprises exerçant des activités de services à la personne bénéficient d’une exonération TOTALE de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales au titre des rémunérations versées aux salariés qui interviennent au domicile de publics fragiles soit la grande majorité des effectifs du secteur.

La suppression du CICE ne sera donc pas compensée par une baisse de charges pour les entreprises du secteur. En l’état des annonces gouvernementales, cette mesure impacterait fortement le secteur, l’emploi et sa croissance.

En lien avec la CPME, la Fédésap remettra en novembre au ministre de l’Economie, une étude d’impacts et des propositions de refondation pour un modèle fiscal stable et pérenne pour notre secteur.

 

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