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Communiqué de Presse : Simplification des démarches Qualité dans les SAAD

La Fédésap demande que le principe d’équivalence entre certification et évaluation externe soit mis en œuvre

Dans un courrier adressé au cabinet de Mme Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé ainsi qu’à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), la Fédésap demande l’instruction rapide des dossiers des certificateurs * et la mise en application du principe d’équivalence entre certification et évaluation externe pour les SAAD**.

Rappelons que la Fédésap avait obtenu en mai 2017** , l’instauration du principe d’équivalence totale entre la certification de service et l’évaluation externe. Cette équivalence doit permettre :

- La reconnaissance de la certification comme outil d’amélioration continue de la démarche « qualité » au sein d’un SAAD.
- La promotion d’un véritable marqueur « qualité » pour les clients – usagers d’un SAAD contrairement à l’évaluation externe
- La facilitation des relations partenariales et contractuelles avec les Conseils départementaux qui, grâce à la certification, voient leurs services allégés de missions d’instruction administrative des évaluations externes à faible valeur ajoutée.

Une décision qui tarde et qui pénalise les SAAD

Néanmoins, force est de constater que neuf mois après l’instauration de ce principe, l’instruction des dossiers des certificateurs par les services du ministère n’est pas opérante.

Or, en terme de calendrier, l’essentiel des SAAD réputés autorisés de par la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) doit faire procéder à leur évaluation externe au cours de l’année 2018.

Pour ces établissements bénéficiant d’une certification de service, les dispositions dudit décret ne sont actuellement pas efficientes faute de conclusion à l’instruction des dossiers de reconnaissances déposés auprès des services du Ministère.

Au regard des contraintes organisationnelles pour faire procéder à l’évaluation externe de ses services, nombre de structures vont devoir engager des dépenses considérables dès décembre 2017 afin de faire procéder à ces évaluations en 2018 alors même que ces dernières ont investi de lourdes dépenses dans des certifications qualité. Ces dépenses supplémentaires représentent une charge difficilement supportable pour la majorité de ces structures.

La Fédésap espère donc que le principe de reconnaissance totale de la certification s’accompagnera le plus rapidement possible de sa mise en œuvre afin de ne pas pénaliser les SAAD et leurs clients – usagers.

* Bureau Veritas (Qualisap), Afnor (NF Services) et Handéo

** Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile

***Décret du 2 mai 2017

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