Actualités du secteur

SIGNATURE D’UN AVENANT DE REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE

Le 12 mai 2017, le Conseil d’État a rendu une décision d’annulation partielle de l’arrêté d’extension de la convention collective des entreprises de services à la personne, à la suite d’une requête déposée par la CGT. Cette décision a eu pour effet d’annuler les stipulations conventionnelles relatives :

  • A l’indemnisation kilométrique des déplacements professionnels des salariés ;
  • Au travail de nuit ;
  • A certaines modalités d’organisation du temps de travail applicables aux salariés à temps partiel ;
  • Aux forfaits jours.

En conséquence, les structures de services à la personne ne peuvent désormais plus se prévaloir de ces règles conventionnelles et doivent recourir à la conclusion d’un accord d’entreprise.

Consciente des difficultés engendrées par cette annulation et de l’urgence de sécuriser la situation pour les entreprises du secteur, la Fédésap a fait une première proposition d’avenant de révision de la Convention collective relatif à l’organisation du travail des salariés à temps partiel. Cette proposition, après de nombreux débats,  a été adoptée et signée le 6 octobre 2017 par les partenaires.

Ce texte conventionnel a pour vocation de réintégrer dans la convention collective la possibilité pour l’employeur de modifier les plannings dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours ainsi que la possibilité, pour les salariés à temps partiel, d’effectuer des heures complémentaires dans la limite de 33% de leur durée contractuelle de travail.

La Fédésap a déposé l’avenant de révision auprès de la Direction Générale du Travail en demandant son extension. Toutefois, ce n’est qu’une fois la procédure de dépôt et d’extension achevée que l’avenant intégrera la Convention collective, permettant à toutes les entreprises de services à la personne adhérentes ou non à une fédération signataire de se prévaloir de ses stipulations.

Les principaux éléments de cet avenant sont les suivants :

  • Possibilité de modifier le planning dans un délai qui ne peut être inférieur à  3 jours (sauf cas d’urgence définis par la Convention collective), dans le respect des plages d’indisponibilité ;
  • En contrepartie de la possibilité de modifier le planning dans un délai inférieur au délai légal, le salarié aura la possibilité de refuser 7 fois par année civile la modification de ses horaires, sans que ces refus ne constituent une faute ou un motif de licenciement et sans que ces heures ne puissent être déduites d’une quelconque manière ;
  • La possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié l’accomplissement d’heures complémentaires dans la limite de 33% de sa durée contractuelle ;
  • Une période minimale continue de travail par jour fixée à une heure. Cette période continue comprend le temps éventuel de déplacement entre les interventions réalisées durant cette période minimale d’une heure, sans qu’intervienne d’interruption non rémunérée. 

 

Ces règles conventionnelles ne seront applicables qu’une fois la procédure d’extension achevée.

Comme à son habitude, la Fédésap vous informera dès que le texte sera étendu et opposable à toutes vos entreprises.

 

 

 

 

Téléchargez le communiqué  

Classé dans :
Réseau Fédésap
Fédération de Proximité, retrouvez nos Délégué(e)s territoriaux

Cliquez sur la région ou le département pour connaitre leurs coordonnées