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Communiqué de Presse : Simplification des démarches Qualité

Malgré plusieurs sollicitations, la Fédésap déplore le silence de l’administration qui va coûter cher alors que l’heure est à la recherche d’efficience économique

Après avoir alerté à plusieurs reprises, le cabinet de Mme Buzyn[1], ministre des Solidarités et de la Santé ainsi que la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) en charge du dossier, la Fédésap s’interroge sur le silence du ministère qui n’a jamais répondu à sa demande, pourtant de bon sens.

Rappelons que cette demande portait sur l’instruction rapide des dossiers des certificateurs[2] et la mise en application du principe d’équivalence entre certification et évaluation externe pour les SAAD.

Ainsi, la Fédésap avait obtenu en mai 2017[3], l’instauration du principe d’équivalence totale entre la certification de service et l’évaluation externe. Cette équivalence doit permettre :

-        La reconnaissance de la certification comme outil d’amélioration continue de la démarche « qualité » au sein d’un SAAD.

-        La promotion d’un véritable marqueur « qualité » pour les clients – usagers d’un SAAD contrairement à l’évaluation externe

-        La facilitation des relations partenariales et contractuelles avec les Conseils départementaux qui, grâce à la certification, voient leurs services allégés de missions d’instruction administrative des évaluations externes à faible valeur ajoutée.

Un silence pénalisant pour les SAAD et à contre-courant des injonctions publiques de valoriser toujours mieux la qualité de services  

Néanmoins, force est de constater que l’instauration de ce principe par le législateur n’est pas suivie d’effet par l’administration ; l’instruction des dossiers des certificateurs par les services du ministère n’étant pas opérante.

Or, en termes de calendrier, l’essentiel des SAAD réputés autorisés de par la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) doit faire procéder à leur évaluation externe au cours de l’année 2018.

Pour ces établissements bénéficiant d’une certification de service, les dispositions dudit décret ne sont actuellement pas efficientes faute de conclusion à l’instruction des dossiers de reconnaissances déposés depuis de nombreux mois auprès des services de la DGCS. La Fédésap s’interroge sur les intentions du ministère.

Au regard des contraintes organisationnelles pour faire procéder à l’évaluation externe de ces services, nombre de structures sont en train d’engager des dépenses considérables afin de faire procéder à ces évaluations alors même que ces dernières ont fortement investi dans des certifications qualité[4]. Ces dépenses supplémentaires représentent une charge difficilement supportable pour la majorité de ces structures.

La Fédésap espère donc que le principe de reconnaissance totale de la certification n’est plus qu’une question de jours afin de ne pas freiner  une démarche de structuration par la qualité portée par les entreprises de maintien et d’accompagnement à domicile.

Téléchargez le communiqué 

[1]Courrier Fédésap en date du 31 octobre 2017

[2]Bureau Veritas (Qualisap), Afnor (NF Services) et Handéo

[3]Décret du 2 mai 2017

[4]77% des SAAD adhérents à la Fédésap sont certifiés

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