Actualités du secteur

Note juridique : Les nouvelles règles de la négociation en entreprise

L' ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et les décrets pris pour son application favorisent la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (DS).
Désormais, la loi fixe quatre niveaux de négociation pour les entreprises dépourvues de délégués syndical en fonction de la taille de l’entreprise :
  • Entreprise de moins de 11 salariés
  • Entreprise entre 11 et 20 salariés
  • Entreprise entre 11 et 49 salariés
  • Entreprise d’au moins 50 salariés
La grande nouveauté est la possibilité pour les TPE de pouvoir.... (contenu réservés aux adhérents)
Classé dans : Actualités du secteur
Réseau Fédésap
Fédération de Proximité, retrouvez nos Délégué(e)s territoriaux

Cliquez sur la région ou le département pour connaitre leurs coordonnées