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Communiqué de Presse : Démarche « qualité » des SAAD - EPILOGUE : une équivalence certification de service / évaluation externe enfin actée

Une reconnaissance pleine et entière de la certification de service par le ministère de la Santé et des Solidarités...

C’est une pièce en quatre actes qui se conclura en mai prochain par un épilogue positif pour les SAAD, les personnes accompagnées et le secteur du Domicile. Il aura fallu pratiquement un an aux services de la DGCS[1] pour que ces derniers présentent au comité ad hoc, le CNOS[2], son analyse portant sur les correspondances des référentiels de certification de services[3] avec le cahier des charges de l’évaluation externe en vue de la reconnaissance officielle de ces certifications avec l’évaluation externe.

Pour rappel, la Fédésap avait obtenu de longues luttes, la reconnaissance du principe d’équivalence totale entre la certification de service et l’évaluation externe dans le cadre de la publication du décret du 02 mai 2017.

La Fédésap se réjouit de cette décision bénéfique à la qualité de service et l’efficience du secteur

Le 19 avril dernier, la DGCS a donc proposé au CNOS de reconnaître à 100% la correspondance entre les référentiels de certification de services constitués de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile, des référentiels Qualisap de Bureau Véritas, Cap Handéo et enfin Qualicert de SGS et les dispositions du chapitre II du contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévue à l'annexe 3-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Ce n’est donc plus qu’une question de jours pour qu’officiellement les arrêtés de reconnaissances soient pris par le Directeur de la DGCS.

La Fédésap se réjouit que cette première étape de simplification et de recherche d’efficience pour les SAAD touche à son terme. Cet épilogue met ainsi fin à une periode d’incertitudes pour les structures qui avaient investi fortement dans la certification de service et qui se voyaient contraint de multiplier les démarches et les coûts.

Désormais, la Fédésap militera pour que cette démarche pertinente d’amélioration continue de la qualité des établissements s’articule pleinement avec les futurs travaux de la HAS[4] sur la refonte des évaluations des établissements médico-sociaux.

 

Téléchargez le communiqué


[1]DGCS : Direction Générale de la Cohésion Sociale

[2]CNOS : Comité Nationale de l’Organisation Sanitaire et Sociale

[3]NF 311, Qualisap, Qualicert et Cap Handeo

   [4]HAS : Haute Autorité de Santé

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