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Flash Info Juridique : Signature d’un avenant de révision de la CCN, les modalités de prise en compte de l’ancienneté modifiées

 Flash Info Juridique 26 avril 2018 - Zoom sur la Négociation de la CCN

Signature d’un avenant de révision de la convention collective : les modalités de prise en compte de l'ancienneté modifiées

Le 1er mars 2018, les partenaires sociaux ont signé un avenant de révision de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne qui supprime l’article 2 « Prise en compte de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise » de l’annexe II « Positionnement des emplois-repères-Salaires » de la Partie V « Classifications » en ajoutantune section 3 intitulée « Prime d’ancienneté » ainsi qu’un article 7 relatif aux modalités d’application de ladite prime.

En conséquence, tout salarié ayant deux ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une prime de 5 centimes par heure de travail effectif ou assimilée, quel que soit le poste occupé et le taux horaire du salarié. Cette prime est majorée de 5 centimes, soit une prime totale de 10 centimes versée dans les mêmes conditions lorsque le salarié atteint cinq ans d’ancienneté. (...)

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