La Fédésap alerte une nouvelle fois le Gouvernement sur les conséquences de l’obligation de garantie financière instaurée par le décret du 4 décembre 2024, conditionnant l’accès à l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) à la production d’un engagement d’une banque ou d’un assureur. Si cette obligation est juridiquement en vigueur, elle est matériellement impossible à satisfaire : les assureurs refusent massivement de couvrir ce risque, les établissements financiers ne proposent aucune offre adaptée et les rares devis disponibles atteignent des niveaux financièrement insoutenables pour les acteurs du secteur. Pire, certaines structures reçoivent aujourd’hui des mises en demeure de l’Urssaf